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Garantie Visale et renouvellement les bailleurs : le topo

Visale : le bailleur doit-il renouveler son contrat ?

Pour un propriétaire bailleur, le contrat Visale bénéficie d’une mise en œuvre fluide et facile. Ce dispositif emporte tout de même certaines limites, notamment en cas de rupture précoce ou contractuelle du bail. En l’occurrence, la problématique peut se poser autour du renouvellement d’un contrat Visale pour un logement qu’on remet en location au même locataire. 

Renouvellement de son contrat Visale par le bailleur : les possibilités 

Un contrat Visale concerne un seul bail, quelles qu’en soient la durée ou les clauses en termes de reconduction. Plus précisément, en cas de continuité d’occupation par un même locataire, ce dernier n’aura pas à refaire une demande de visa. Les deux parties n’auront pas non plus à se créer un nouveau contrat de cautionnement – pas de nouveau contrat de garantie visale. La garantie visale pour les bailleurs doit être souscrite initialement est reconduite de façon tacite, pour couvrir le bail en cours, sauf en cas de résiliation expresse du contrat de location. 

Dans le cas d’un étudiant qui conclut un bail de 9 mois et qui part temporairement, le locataire devra demander un nouveau visa et les deux parties devront conclure un autre contrat Visale à son retour. En général, le renouvellement d’une convention de Visale pour bailleur est systématique lors de l’entrée d’un nouveau locataire éligible au dispositif Visale et qui en fait la demande. Un propriétaire ou un professionnel bailleur peut donc bénéficier d’un contrat de garantie Visale plusieurs fois pour la même maison ou appartement.

Conditions d’un renouvellement de contrat Visale

La reconduction d’une convention Visale pour le bailleur est soumise aux mêmes conditions qui entourent la création d’un contrat à l’entrée. En particulier, le locataire doit conserver ses critères d’éligibilité, le logement demeure la résidence principale de l’occupant contractant, un seul bail pour chaque colocataire, ainsi de suite. Dans tous les cas, le cautionnement Visale doit aussi être la seule garantie de loyers souscrite par le locataire.

Pour renouveler un contrat de garantie Visale ou plutôt construire une nouvelle convention Visale, le bailleur devra se rendre une nouvelle fois sur le site Visale.fr. Il devra au préalable valider le nouveau visa de son locataire, ce, avant toute signature d’un nouveau bail. 

Visale bailleur : cas d’un renouvellement impossible 

Le renouvellement ou la reconduction tacite d’un contrat Visale est possible à la limite des 36 mois de couverture, comme indiqué par la loi. Il est impossible pour les personnes ayant plus de 30 ans et décroché un CDI au moment du renouvellement…

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